Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site vitrine et de la plateforme numérique Clic'Immo (ci-après « la Plateforme »), édités par Clic'Immo, entreprise individuelle Allma Grivel (SIREN 847 883 782), agent commercial mandataire d'Efficity. Les mandats de vente sont conclus au nom d'Efficity, titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2015 000 002 025 délivrée par la CCI Paris Île-de-France, garantie financière GALIAN.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

1. Définitions

Plateforme : l'ensemble des services numériques Clic'Immo accessibles via le site web et l'application progressive (PWA).

Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme.

Vendeur : utilisateur ayant confié un mandat de vente à Clic'Immo.

Acheteur : utilisateur à la recherche d'un bien immobilier.

Agent référent : mandataire partenaire de Clic'Immo chargé des visites physiques.

Bon de visite : document électronique signé attestant de la réalisation d'une visite.

2. Accès à la Plateforme

L'accès à certaines fonctionnalités (dépôt de mandat, prise de rendez-vous, signature de bon de visite) nécessite la création d'un compte et la confirmation de l'adresse e-mail. La confirmation par e-mail constitue un prérequis bloquant à toute visite organisée via la Plateforme.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.

Clic'Immo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

3. Services proposés

3.1 Formule Autonome (2 % TTC) : le Vendeur gère lui-même les visites et la présentation de son bien. La Plateforme fournit les outils de diffusion, de prise de rendez-vous et de gestion documentaire.

3.2 Formule Accompagnée (4 % TTC) : un Agent référent désigné par Clic'Immo accompagne les visites physiques. Les coordonnées exactes du bien sont communiquées à l'Acheteur uniquement après signature électronique du bon de visite.

Les honoraires sont à la charge du Vendeur, sauf mention contraire dans le mandat. Le montant est fixé dans le mandat de vente signé entre Clic'Immo et le Vendeur.

4. Mandat de vente

Tout dépôt d'annonce par un Vendeur implique la signature électronique d'un mandat de vente au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le mandat précise la durée (3 mois renouvelables), le prix de vente, la formule choisie et les honoraires applicables.

Le mandat est conclu au nom d'Efficity, titulaire de la carte professionnelle CPI 7501 2015 000 002 025 (CCI Paris Île-de-France, garantie GALIAN). Allma Grivel, agent commercial mandataire d'Efficity, la représente et signe le mandat à ce titre.

5. Bon de visite et protection des parties

Avant toute visite physique, l'Acheteur doit signer électroniquement un bon de visite. Ce document atteste que la mise en relation avec le Vendeur a été réalisée exclusivement par l'intermédiaire de Clic'Immo.

Toute transaction conclue directement entre Vendeur et Acheteur, en contournant Clic'Immo, après signature d'un bon de visite, engage la responsabilité contractuelle des parties et expose le contrevenant au paiement des honoraires convenus.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• Ne pas publier de contenu faux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Clic'Immo ;
• Ne pas contourner les mécanismes de sécurité (confirmation e-mail, bon de visite e-signature).

7. Responsabilité de Clic'Immo

Clic'Immo est une plateforme d'intermédiation immobilière. À ce titre :

• Les estimations de valeur sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une expertise opposable ;
• Clic'Immo ne garantit pas la conclusion d'une vente ;
• Clic'Immo ne peut être tenu responsable des informations inexactes transmises par les Vendeurs.

La responsabilité de Clic'Immo est limitée, en tout état de cause, au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre de la transaction concernée.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logo, interface, textes, base de données d'annonces) sont la propriété exclusive de Clic'Immo et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans accord écrit préalable.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité de Clic'Immo, accessible sur la Plateforme, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

10. Durée et résiliation

Les CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La résiliation ne remet pas en cause les droits et obligations nés avant la clôture, notamment les mandats en cours.

11. Modification des CGU

Clic'Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits sont informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable, Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Thonon-les-Bains.

Pour les consommateurs, il est possible de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent (Médiateur de la consommation IEOM ou tout médiateur agréé).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@clic-immo.fr

Clic'Immo, 19 Route de la Touvière, 74500 Larringes